La quittance de loyer

Depuis la loi du 25 mars 2009, le bailleur est tenu de remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Le législateur indique que cette quittance doit contenir le détail des sommes versées par le locataire en distinguant deux postes :

–  Le loyer

–  Les charges

La sanction envisageable pour un manquement à cette obligation est une réparation pécuniaire, qui se traduit par l’allocation de dommages et intérêts, obtenus à l’issu d’une procédure.

Certains juges ont estimés que le non-paiement des loyers lié au refus du propriétaire de délivrer une quittance de loyer n’entrainait pas la résiliation du bail.