Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF)

Obligatoire à compter du 8 mars 2015, dans tous les lieux d’habitations.

Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation, ou un dégagement à distance des sources de vapeur.

Le détecteur doit être acheté et installé par le propriétaire.

Le locataire a l’obligation d’entretenir l’appareil, et de veiller à son bon fonctionnement.

Révision du loyer

Lorsque le bail prévoit la révision du loyer, elle intervient chaque année à la date convenue ou à la date anniversaire du contrat.

La révision n’est donc pas obligatoire, et doit avoir été prévue par les partie dans le contrat (bail).

Attention: Depuis la loi ALUR du 24/03/2014, le propriétaire qui ne réalise pas l’indexation de son loyer chaque année, perd la faculté de le faire.

Les parties sont libres de choisir n’importe quel indice en rapport avec l’objet du bail. En pratique, elles choisissent généralement l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Jusqu’au 26 mars 2015, les propriétaires conservent toutefois la faculté de réaliser l’indexation de leur loyer selon l’ancienne méthode.

Clause résolutoire de plein droit du bail d’habitation

Depuis la loi du 22 juin 1982, il n’y a plus qu’un nombre très limité de clauses résolutoires de plein droit en matière d’habitation:

– Le défaut de paiement du loyer et des charges;

– Le non versement du dépôt de garantie;

– La non souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs;

– Le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués;

 

La législation relative à la clause résolutoire est actuellement inscrite dans l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.