Clause résolutoire de plein droit du bail d’habitation

Depuis la loi du 22 juin 1982, il n’y a plus qu’un nombre très limité de clauses résolutoires de plein droit en matière d’habitation:

– Le défaut de paiement du loyer et des charges;

– Le non versement du dépôt de garantie;

– La non souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs;

– Le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués;

 

La législation relative à la clause résolutoire est actuellement inscrite dans l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.